Conditions Générales & Mentions Légales
Conditions Générales I Mentions Légales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS TCHANQUE GOURMET
Préambule
Vous êtes actuellement connecté au site www.tchanque-gourmet.com édité par la société TCHANQUE GOURMET, SAS au capital de 10 000,00 euros dont le siège Social est situé 187 rue Albert Einstein, 33260 LA TESTE DE BUCH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 842 858 490 et a pour numéro de TVA intracommunautaire FR46 842 858 490.
Pour nous contacter : Téléphone : +33(0)556541452 (Numéro non surtaxé). Email : contact@tchanque-gourmet.com
Vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales de ventes (« CGV ») ci-après. La validation du bon de commande en cliquant sur « Passer au paiement » à l’étape 4 du processus de passation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 Application des CGV
Les présentes CGV s’appliquent de façon exclusive entre la société TCHANQUE GOURMET et toute personne visitant ou effectuant un achat via le sitwww.tchanque-gourmet.com (ci-après le « Client »).
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part de TCHANQUE GOURMET, prévaloir sur les CGV.
Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à TCHANQUE GOURMET, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que TCHANQUE GOURMET ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d’autres sites internet ou d’autres supports commercialisant les mêmes produits.
Article 2 Procédure de passation et de confirmation de la commande
2.1 Passation de la commande
Les commandes sont passées via le site Internet t www.tchanque-gourmet.com (ci-après le « Site »). Le Client s’engage à créer un compte client, à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (informations personnelles, adresses, mode de livraison, mode de paiement etc.). Le Client dispose, à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix.
Pour créer son compte, le Client doit renseigner son adresse électronique ainsi qu’un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable de l’utilisation de son compte et ce jusqu’à désactivation de celui-ci et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations de celui-ci par des tiers, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de ses éléments d’identification résulte d’une faute de TCHANQUE GOURMET. En cas d’oubli ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu avoir connaissance de son mot de passe, le Client dispose sur le Site de la fonctionnalité permettant de le modifier.
La commande ne devient valide que si l’ensemble des informations demandées au Client est renseigné. TCHANQUE GOURMET ne pourra honorer une commande :
– si les informations transmises par le Client sont incomplètes ou anormales,
– en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations ou,
– pour toute autre raison légale.
Le client recevra, après le paiement, un email lui confirmant les détails et modalités de sa commande. Si TCHANQUE GOURMET rencontre un problème pour honorer la commande, elle s’engage à informer le Client dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent la validation de la commande.
2.2 Validation de la commande
Avant le paiement de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes CGV et obligation de paiement.
TCHANQUE GOURMET communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. Les données enregistrées par TCHANQUE GOURMET constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. TCHANQUE GOURMET confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée lors de la saisie et la validation de sa commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
2.3 Disponibilité des produits
Les produits vendus sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après validation de la commande, TCHANQUE GOURMET en informera le Client dans les meilleurs délais par téléphone ou par email afin de convenir avec lui :
– de le rembourser du montant de sa commande ou,
– de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible.
Le Client décharge TCHANQUE GOURMET de toute responsabilité en cas de non disponibilité totale ou partielle des produits commandés.
Article 3 Paiement de la commande
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.
Le règlement de la commande s’effectue en ligne par cartes bancaires : carte bleue, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue) ; ou par PayPal.
Le débit de la carte est immédiat. Il est effectué au moment du paiement en ligne de votre commande.
La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.
Afin de garantir la sécurité des paiements, les commandes peuvent faire l’objet de contrôles réguliers. Dans le cadre de cette procédure, nos services pourront être amenés à suspendre le traitement d’une commande et à contacter le Client ou le destinataire pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile, d’identité ou de débit.
TCHANQUE GOURMET se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de toute commande faisant l’objet d’un incident de paiement, le Client étant redevable des frais encourus pour le recouvrement des sommes dues par lui en ce compris les frais raisonnables de justice.
La facture correspondant à la commande passée est disponible dans la rubrique « Mon Compte ».
Article 4 Prix
4.1 Prix des produits
Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + toutes autres taxes) au départ de l’atelier de torréfaction de TCHANQUE GOURMET située à La Teste de Buch.
Ils s’entendent hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les tarifs de livraison dépendent du mode de livraison choisi, ainsi que du lieu de livraison, du poids et du volume du colis. Ils comprennent une participation au coût de préparation du colis et aux frais de transport. Pour toute question, le service clientèle de TCHANQUE GOURMET est à la disposition du Client via l’e-mail contact@tchanque-gourmet.com.
4.2 Taxes
Tous les prix sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), sauf indication contraire, telles que ces taxes existent à la date de la validation de la commande par le Client.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de TCHANQUE GOURMET. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). TCHANQUE GOURMET invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces éléments auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de TCHANQUE GOURMET sont à la charge du Client. Le cas échéant, les frais de livraison également.
4.3 Révision
TCHANQUE GOURMET se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où le Client valide sa commande.
Article 5 Sécurisation
Le paiement s’effectue par carte bancaire via le système sécurisé Stripe, dont l’Utilisateur est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation sur cette page :https://stripe.com/fr/legal. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement sont les suivantes : Visa / American Express et Mastercard. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, le Client est immédiatement informé par un message à l’écran dans lequel il est invité à prendre contact avec le service Clientèle afin de trouver une autre solution de paiement.
Article 6 Livraison des produits
6.1 Zones de livraison
Les envois sont assurés en France Métropolitaine, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Pays-Bas, Portugal, Luxembourg, Irlande, Italie, Royaume-Uni, Suède.
Le transporteur utilisé par défaut en France Métropolitaine et en Europe est Colissimo.
6.2 Préparation des produits
Les colis sont préparés et conditionnés par TCHANQUE GOURMET dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. Le centre logistique de préparation des commandes se trouve au siège de TCHANQUE GOURMET, à l’adresse suivante :
TCHANQUE GOURMET, 187 rue Albert Einstein 33260 La Teste de Buch.
6.3 Acheminement de la commande
TCHANQUE GOURMET s’engage à traiter et à acheminer la commande jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, selon le trajet, la procédure et le transporteur qu’elle choisira.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.
Le Client est responsable des mentions relatives au nom et à l’adresse du destinataire qui doivent être précises, exactes et complètes (code de la porte, étage, téléphone, etc.) pour permettre une livraison, expédition courrier ou par coursier, dans les conditions normales. Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.
Pour une livraison par coursier, le Client est tenu de communiquer son téléphone portable.
Dans le cas d’un retrait boutique, le client devra présenter les justificatifs nécessaires pour le retrait de sa commande : pièce d’identité et carte bancaire utilisée lors du paiement en ligne. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison ou de facturation entrées lors de la commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.
TCHANQUE GOURMET ne pourra être tenue responsable :
– d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée,
– de l’impossibilité de livrer la commande en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ou
– de l’impossibilité de livrer la commande en cas d’absence du destinataire au passage du coursier ou aux passages de Chronopost ou de tout autre transporteur.
Le réacheminement par courrier du colis à l’adresse de livraison initialement indiquée, à une nouvelle adresse de livraison ou vers un autre destinataire sera facturé au Client.
6.4 Délais de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et selon le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Les délais de livraison dépendent du lieu de destination et du mode de livraison choisi (expédition courrier ou livraison par transporteur).
La livraison est garantie hors cas de force majeure, hors cas de grève des transporteurs, à condition que l’adresse de livraison soit précise, exacte et complète, à condition que la personne destinataire de la commande soit présente au moment de la livraison.
Les jours de livraison dépendent du transporteur choisi et de la saison.
> Le transporteur choisi par TCHANQUE GOURMET pour assurer les expéditions courrier en France métropolitaine, Monaco et Corse, et en Europe est principalement DPD. Néanmoins en fonction de la période, d’autres transporteurs pourront être sollicités. Pendant les périodes de forte affluence (Fêtes de fin d’année), les délais de préparation des commandes ainsi que les délais de livraison peuvent être rallongés.
En cas d’indisponibilité temporaire d’un article, nous ne pouvons garantir le délai de livraison.
En cas de conditions météorologiques difficiles (fortes chutes de neige, inondations…), les expéditions et livraisons peuvent être perturbées.
Veuillez noter que les commandes ne sont pas expédiées ou livrées les samedis, dimanches, jours fériés, veilles et lendemains de jours fériés.
TCHANQUE GOURMET se réserve le droit de suspendre les expéditions en fonction des conditions climatiques. Cette information figurera sur le Site.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 30 jours, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, s’il a reçu le produit après son annulation, TCHANQUE GOURMET procèdera au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par ses soins, complet et dans son état d’origine.
TCHANQUE GOURMET invite également le Client à contacter le Service clientèle dont les coordonnées sont indiquées ci-après pour toute question ou en cas de problème. Service client : contact@tchanque-gourmet.com
6.5 En cas de non réception du colis au premier passage du transporteur
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera le colis dans la boîte aux lettres du destinataire si la taille de celle-ci le permet.
Dans le cas contraire, le transporteur déposera un avis de passage indiquant les modalités pour récupérer le colis. Celles-ci peuvent varier d’un cas à l’autre. Il existe deux options :
> Le transporteur prévoit un deuxième passage – dans ce cas, le destinataire du colis doit se mettre en contact avec le livreur (Colissimo/Chronopost/DPD) pour convenir de ce deuxième passage ;
> Le colis a été déposé dans l’agence du transporteur (Colissimo/Chronopost/DPD) la plus proche, ou en point relais. Le destinataire doit alors aller retirer son colis.
En aucun cas, TCHANQUE GOURMET ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison ni d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur. TCHANQUE GOURMET entend par retrait tardif tout retrait effectué deux (2) jours après le premier passage du transporteur.
6.7 Circonstances indépendantes de la volonté de TCHANQUE GOURMET
TCHANQUE GOURMET ne peut être tenue responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de sa volonté.
TCHANQUE GOURMET rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
6.8 Retrait en boutique
Dans le cas d’une commande Retrait en Boutique, le Client s’engage à venir retirer sa commande à l’Atelier de torréfaction située 187 rue Albert Einstein, 33260 LA TESTE DE BUCH.
Les produits étant périssables, TCHANQUE GOURMET ne pourra conserver une commande que le Client ne sera pas venu chercher. Toute commande non retirée dans les 7 jours suivants la date demandée ne pourra en aucun cas être remboursée ni remplacée.
Article 7 Droit de rétractation
Nous acceptons les retours sur produits non périssables (matériel et accessoires et café ne correspondant pas à une mouture spécifique demandée par le Client) dans leur emballage d’origine et non descellés. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à partir de la date de livraison pour renvoyer le bien à TCHANQUE GOURMET.
Les retours sont refusés sur les produits périssables, agroalimentaires conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement », et sur les produits qui ont été sortis de leur emballage ou dont l’emballage a été descellé.
Toutes les commandes de produits avec instructions spécifiques adaptés à la demande du Client (ex : mouture spécifique type Espresso, filtre, etc.), ne pourront faire l’objet d’aucune rétractation de la part du client conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation.
Toutefois, et dans la limite du possible, une modification ou une annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en préparation et n’a pas encore été remis au transporteur. Cette possibilité est appréciable au cas par cas. En cas d’annulation, le Client se verra rembourser de sa commande.
En revanche, à partir du moment où le colis est expédié par courrier ou coursier, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.
Article 8 Conformité des produits
Le Client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels (produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande).
Article 9 Réclamation et remboursement
9.1 Réclamation
Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les deux (2) jours suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits. Les réclamations sont à adresser :
– par voie postale, à l’adresse suivante : TCHANQUE GOURMET, 187 rue Albert Einstein, 33260 LA TESTE DE BUCH
– par courrier électronique via le formulaire situé dans la rubrique « Contact ».
Toute réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photos du colis reçu, n° de commande, Bon de livraison ou n° de facture…).
9.2 Remboursement
Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par TCHANQUE GOURMET, celle-ci s’engage à rembourser le Client. Tout remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ayant passé la commande.
Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de remboursement dudit produit.
9.3 Médiation
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation ” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ”
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, le Client pourra contacter préalablement TCHANQUE GOURMET ou contacter le service après-vente de TCHANQUE GOURMET:
par e-mail à : contact@tchanque-gourmet.com
Tél : +33(0)556541452
Du lundi au jeudi de 9h30 à 12h30 / 14h à 17h et le vendredi de 9h30 à 12h30 / 14h à 16h
Dans l’année qui suivra la demande du Client auprès des services de TCHANQUE GOURMET, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur.
Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France europe-consommateurs.eu
Le Client pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.
Article 10 Transfert de propriété et transfert de risques
Les produits demeurent la propriété de TCHANQUE GOURMET jusqu’au complet paiement du prix. Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
Le risque de transport est supporté par l’acheteur. Il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur. En cas de dégât de livraison ou de produit manquant, il précisera ses réserves sur le bon de livraison.
Article 11 Service clientèle
Pour un suivi de commande, pour une réclamation ou pour toute question relative à votre commande, nous mettons à votre disposition l’adresse mail : contact@tchanque-gourmet.com ou notre formulaire de contact.
Article 12 Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TCHANQUE GOURMET constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par TCHANQUE GOURET et ses clients.
Article 13 Garanties
La date limite de consommation des produits de TCHANQUE GOURMET est indiquée sur chaque emballage.
TCHANQUE GOURMET garantit la qualité et la fraicheur de ses produits sous réserve de les conserver dans un endroit sec et frais (entre 15°C et 18°C) à l’abri de la lumière, de l’humidité et des odeurs.
13.1 Garanties légales
Conformément à la loi, TCHANQUE GOURMET assume deux garanties : la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits. TCHANQUE GOURMET rembourse le Client ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
TCHANQUE GOURMET rappelle que le Client :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de TCHANQUE GOURMET
– qu’il peut choisir entre le remplacement et le remboursement du produit.
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 14 Interdictions
Les produits vendus sur ce site sont destinés à son usage personnel ou à celle de la personne destinataire de sa commande. Le Client ne doit en aucun cas revendre les produits achetés sur ce site.
Article 15 Mentions légales concernant le site
Les produits proposés à la vente sur ce site sont commercialisés par la société TCHANQUE GOURMET, société par actions simplifiée au capital de 10.000 € euros dont le siège Social est situé 187 rue Albert Einstein, 33260 LA TESTE DE BUCH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 842 858 490 et a pour numéro de TVA intracommunautaire FR46 842 858 490.
Pour nous contacter : Téléphone : +33(0)556541452
Email : contact@tchanque-gourmet.com
Hébergement : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Email : support@ovh.com
Article 16 Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite. Toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse de TCHANQUE GOURMET est également strictement interdite.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de TCHANQUE GOURMET. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Toute utilisation frauduleuse des marques, modèles, logos et dénominations apparaissant sur le Site, en fraude des droits de TCHANQUE GOURMET et de Mélanie BADETS, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et des textes communautaires et internationaux en la matière.
Article 17 Responsabilité
17.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de TCHANQUE GOURMET ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
17.2 Les photographies reproduites et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs et les formes. TCHANQUE GOURMET invite le Client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
17.3 En cas de non-respect de ses engagements et quelle qu’en soit la cause, TCHANQUE GOURMET ne sera tenue qu’au seul remboursement de la prestation sous les réserves énoncées ci-dessus et en aucun cas des dommages indirects que le Client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.
17.4 Le site internet www.tchanque-gourmet.com
n’a pas vocation à vendre à des professionnels. TCHANQUE GOURMET ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.
17.5www.tchanque-gourmet.com, site officiel des marques CAFES TCHANQUE et CABANE53, est le seul site Internet habilité à vendre les produits des marques citées précedemment. Pour tout achat sur un autre site Internet, TCHANQUE GOURMET ne peut être tenu pour responsable pour tout problème lié à la fraîcheur du produit, problème de conservation, logistique ou tarifaire. Le Client (ou le bénéficiaire) ne doit en aucun cas revendre les produits distribués via le site www.tchanque-gourmet.com qui sont destinés à son usage personnel. Il est conseillé de conserver une preuve d’achat. Nous nous réservons le droit de ne pas donner suite aux réclamations d’un Bénéficiaire qui aurait acquis les produits distribués par TCHANQUE GOURMET en dehors du réseau officiel de distribution et notamment directement auprès d’un particulier.
17.6 TCHANQUE GOURMET décline toute responsabilité en cas de difficulté d’accès à son site ou d’interruptions dans la connexion quelles qu’en soient les causes. De plus, il ne saurait être tenu responsable d’un dommage ou virus qui pourrait infecter votre ordinateur ou tout matériel informatique, suite à une utilisation ou accès au site ou téléchargement provenant de ce site.
17.7 Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sont proposés que pour des raisons de commodité et ni leur contenu ou les liens qu’ils contiennent, ni les changements ou mises à jour qui leur sont apportés ne sauraient engager la responsabilité de TCHANQUE GOURMET.
Article 18 Informations nominatives et droit d’accès au fichier
18.1 Loi « informatique et liberté » et RGPD
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à TCHANQUE GOURMET d’améliorer et personnaliser les services qu’elle propose et les informations qu’elle adresse.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier adressé à La société TCHANQUE GOURMET, Délégué à la Protection des données, 187 rue Albert Einstein, 33260 LA TESTE DE BUCH ou par email à contact@tchanque-gourmet.com en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et si possible ses références client. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres de TCHANQUE GOURMET (Newsletters) comme indiqué lors de la création de votre compte. S’il ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra se désabonner en cliquant sur le lien de la Newsletter prévu à cet effet.
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Article 19 Force majeure
Ni TCHANQUE GOURMET, ni le Client ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution, de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux.
Article 20 Indépendance des clauses
Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses de ces conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Article 21 Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
A défaut de règlement amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes pour tout litige ou différent les concernant.
La responsabilité de TCHANQUE GOURMET ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où les produits commercialisés sur ce site sont livrés.
Toute l’équipe de TCHANQUE GOURMET vous adresse ses remerciements pour l’utilisation du site www.tchanque-gourmet.com
Article 22 Mise à jour
Nous pouvons être amenés à modifier cette page périodiquement. En conséquence, nous vous invitons à consulter régulièrement nos conditions générales de vente.
